Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Lors de sa séance du 31 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Le PLUi a fait l’objet d’une 1ère modification simplifiée approuvée le 14/11/2023.

Le PLUi remplace les documents d’urbanisme communaux et devient le document de référence pour instruire les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) restant de la compétence des communes. Il s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal : Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d’Ardèche, La Souche, Mayres, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon, Péreyres, Pont-de-Labeaume, Prades, St-Cirgues-de-Prades, St-Pierre-de-Colombier, Thueyts.

Guide pratique PLUi
Lien Géoportail de l’urbanisme

DOSSIER PLUi

Vers un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Ardèche des Sources et Volcans

Suivez la procédure :

Fin 2015, les élus de la communauté de communes se dotaient de la compétence urbanisme puis prescrivaient le PLUi fixant les objectifs suivants :

  • Maintenir et accueillir des habitants dans un environnement de qualité

  • Favoriser un développement économique basé sur les qualités spécifiques du territoire

  • Préserver et valoriser les ressources locales (naturelles, agricoles, bâties, paysagères) en tant que socles du développement de la communauté de communes et éléments majeurs d’attractivité.

Le PLUi sera le document cadre établissant les orientations pour le développement et l’aménagement de l’intercommunalité à l’horizon de 10-15 ans sur la base du projet politique :

  • Il fixera les règles d’urbanisme permettant de mettre en œuvre le projet de territoire, remplaçant les documents d’urbanisme en vigueur dans chaque commune (POS, PLU, carte communale…).

  • Il devra répondre aux objectifs de développement du territoire tout en préservant la biodiversité, les paysages et le cadre de vie.

  • Son contenu devra assurer la cohérence de ce projet de territoire et ses spécificités locales avec les politiques supra-territoriales : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Ardèche Méridionale, le Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d’Ardèche, mais aussi les politiques départementales, régionales, nationales et européennes.

Par délibération n°15-2021 en date du 30 mars 2021, le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et tiré le bilan de la concertation. Les communes ont disposé d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis sur le projet PLUi arrêté. Sur les 16 communes de la communauté de communes, 7 communes ont émis un avis favorable et 9 communes ont émis un avis favorable avec des observations ou réserves.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le PLUi a été arrêté une seconde fois lors du conseil communautaire du 20 juillet 2021 à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le PLUi est soumis à l’avis des personnes publiques associées et consultées, de l’autorité environnementale et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (délai de 3 mois). Il fait ensuite l’objet d’une enquête publique du 15 novembre au 17 décembre 2021, avant d’être approuvé lors du Conseil Communautaire le 31 mars 2022.

Liste des documents composant le projet PLUi :

– Rapport de présentation
Le rapport de présentation constitue le volet explicatif du PLUi. Il est composé de trois tomes : le diagnostic du territoire, la présentation et la justification du projet, et l’analyse environnementale.

– Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Il présente le projet politique de développement du territoire et s’articule sur 4 axes majeurs. Il est le fondement justifiant les choix, mesures, actions et prescriptions qui figureront dans les autres pièces du dossier de PLUi

– Règlement
Il se compose de deux parties : le règlement écrit qui fixe les règles applicables à toutes les zones et les documents graphiques sous forme de plans. Il s’applique de façon stricte à toute demande de construction ou d’aménagement et détermine les droits à construire.

– Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Elles peuvent-être sectorielles lorsqu’elles définissent les principes d’organisation et d’aménagement de certains secteurs du territoire ou thématiques sur des principes généraux, communs à l’ensemble du territoire, tels que la mobilité, l’environnement, etc.

– Annexes
Elles complètent le document d’urbanisme et recensent notamment l’ensemble des servitudes d’utilité publique, les plans des réseaux d’eau potable, les zones desservies par l’assainissement collectif…

Documents élaboration PLUi

Les étapes du PLUi

Portrait de territoire : identification des atouts et des contraintes du territoire dans tous les domaines (patrimoine et paysage, démographie, habitat, économie, équipements, milieux naturels…)

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il décline les orientations concrètes et les choix retenus par les élus pour le développement futur du territoire.

Traduction réglementaire du projet déterminant où et comment construire.

C’est à la fin de cette étape que l’on valide le projet.

Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), enquête publique, finalisation du dossier.

C’est à la fin de cette étape qu’intervient l’approbation du PLUi.

Validation du dossier et application du PLUi

PNR – SCoT – Relief et vallées

Diagramme de relief

Secteurs et polarités

L’enquête publique

Par arrêté n°2021-03 du 19 octobre 2021, le Président de la Communauté de Communes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi Ardèche des Sources et Volcans et l’abrogation des cartes communales de Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et St-Cirgues-de-Prades.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 15 novembre 2021 à 9h00 au vendredi 17 décembre 2021 à 20h00. Retrouvez l’ensemble des modalités de l’enquête publique ci-dessous :

– l’arrêté n°2021-03 du 19/10/2021 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique unique relative au PLUi et à l’abrogation des 4 cartes communales (Burzet, Lalevade-d’Ardèche, Pont-de-Labeaume, St-Cirgues-de-Prades)

– l’avis d’enquête publique

> Lien vers la plateforme dématérialisée de l’enquête publique : https://www.registredemat.fr/plui-cdcasv/

Après analyse du dossier, des avis des personnes publiques associées et consultées, et l’écoute du public, la commission d’enquête donne un avis favorable assorti de réserves et de recommandations.

Pour toute contribution, question ou remarque…

PLUi@ardechedessourcesetvolcans.com

Communauté de communes Ardèche des sources et volcans
12 rue Pouget, château de Blou
07330 Thueyts

04 75 89 01 48