Urbanisme - PLUI

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Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le 15 décembre 2015, la communauté de communes a pris une décision très importante pour le territoire de notre communauté de communes. Le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’élaborer un plan local d’urbanisme sur tout le territoire des 17 communes de la communauté de communes « Ardèche des sources et volcans » (Astet, Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade d’Ardèche, La souche, Mayres, Meyras, Montpezat- sous-bauzon, Pereyres, Pont-de-labeaume, Prades, Saint-cirgues-de-prades, Saint-pierre-de-colombier, Thueyts). 

La communauté de communes prend de plus en plus de missions et a besoin d’organiser ses projets dans l’espace, de se doter d’une vision spatiale. Considérant la diminution des dotations et le retrait de l’état, Le plan local d’urbanisme intercommunal représente un atout et une réelle opportunité pour notre territoire, c’est un outil de planification pour l’aménagement de l’espace, il permettra dans un but d’intérêt général et par une action volontaire d’adapter la planification aux enjeux et au fonctionnement du territoire, de préparer l’avenir, de répondre aux objectifs de développement durable du territoire et d’engager une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré car les différentes problématiques ne s’arrêtent pas aux limites des communes.

Le plan local d’urbanisme intercommunal favorisera l’unité, la cohérence sur la totalité du territoire communautaire. L’urbanisme devra respecter le schéma de cohérence territoriale (SCOT) en cours d’élaboration qui sera compatible avec la charte du parc naturel régional des monts d’ardèche ainsi les principes d’urbanisme durable devront être respectés. Sur le territoire de la communauté de communes, l’urbanisme était géré de façon disparate, certaines communes étant dotées d’un document d’urbanisme (1 plan d’occupation des sols POS, 6 plans locaux d’urbanisme PLU, 4 cartes communales) et 6 communes ne disposent pas de document d’urbanisme et sont soumises au règlement national d’urbanisme RNU. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové N° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, dans le prolongement des dispositions de la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 » incite à l’élaboration de plans locaux intercommunaux (PLUI) en lieu et place des plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux.

Tous les documents d’urbanisme doivent intégrer  les dispositions de la loi er grenelle au plus tard le 1  janvier 2017, les Plans d’occupation des sols (POS) deviennent caducs le 31 décembre 2015. La loi ALUR  a rendu obligatoire le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux communauté de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi (soit le 27 mars 2017), sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population. La loi N° 2014-1545  du 20 décembre 2014 dite de « simplification » a reporté la caducité des POS et l’obligation de grenellisation des PLU au 31 décembre 2019 si un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) a été prescrit avant le 31 décembre 2015 sous conditions que le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable intervienne avant le 27 mars 2017 et que l’approbation du PLUI intervienne avant le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte et après réflexion, compte-tenu des textes en vigueur et suite à une réunion d’information sur le thème « le PLU intercommunal – un outil pour dessiner son projet de territoire - un outil au service du projet communautaire » animée par « mairie conseils » qui a réuni une cinquantaine d’élus municipaux (Maires, adjoints, conseillers municipaux), le conseil communautaire a par délibération du 29 octobre 2015 validé le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Les communes ont été consultées et 13 communes sur 17 ont délibéré favorablement pour la prise de compétence plu. L’arrêté préfectoral du 03 décembre 2015 a autorisé la modification des statuts de la communauté de communes. Le 08 décembre 2015, la conférence des maires a défini les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes.

Une commission plan local d’urbanisme intercommunal composée de 2 représentants par commune. Accompagnée des services de la communauté de communes et des équipes désignées, des partenaires techniques, son rôle sera d’encadrer les diverses phases de la procédure (diagnostic, projet, règlement) et les missions confiées aux prestataires extérieurs. Elle participera aux différents groupes de travail organisés à l’échelle de la communauté de communes ou de groupes de communes. Il lui appartiendra de préciser les enjeux et les attentes spécifiques de chaque commune sur le projet de territoire. Elle jouera un rôle de relais d’information auprès des conseillers municipaux sur les réflexions et l’état d’avancement du PLUI ; Le comité de pilotage : Composé d’un représentant titulaire et d’un suppléant de chaque commune et de l’ensemble des personnes publiques associées (PPA), il assurera la concertation avec les PPA tout au long de la procédure. Il validera les différentes études menées sous l’égide de la commission PLUI. 

Le 15 décembre 2015, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire. La délibération est affichée à la communauté de communes et dans chaque mairie. Un avis au public est paru dans les annonces légales du dauphiné libéré du 08 janvier 2016. 

Contact : 

Communauté de communes « Ardèche des sources et volcans »

Château de blou 07330 Thueyts

Tel : 04 75 89 01 48

Courriel : plui@asv-cdc.fr

Site internet : http://www.asv-cdc.fr

Ouverture au public de la communauté de communes : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.